Danger des constructions anarchiques : A quand une responsabilisation ?
La référence dans le domaine de l'immobilier en Côte-d'ivoire ! Danger des constructions sans permis de construire en Afrique. A quand une responsabilisation ? Image tirée par l’INFODROME , dans le quartier d’Anono à Abidjan, en Côte-d’ivoire – Le 22 Mars 2021 C4 Gestion revient sur les faits graves qui se sont passés ces derniers temps en Côte d’Ivoire. C’est une sonnette d’alarme pour nos compatriotes de l’Afrique de l’ouest, qui ignorent les risques encourus lorsqu’ils ne respectent pas les règles de construction. Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures permanente, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni. En effet, plusieurs immeubles sur la commune de Cocody se sont effondrés ; Les faits se sont déroulés le 13 mars dernier dans le quartier d’Anono ; un immeuble, en pleine construction de 5 étages s’est effondré, une douzaine de personnes y ont laissé la vie, et encore le 20 mars à Bonumin; les balcons d’un immeuble de 3 étages sont tombés, sans faire de victimes. Autres faits divers successifs, les balcons d’un immeuble de trois étages sont tombés, sans faire de victimes. L’année dernière, onze immeubles se sont ainsi effondrés à Abidjan. Aujourd’hui, selon RFI, environ 80% des propriétaires construisent sans dépôt de permis. Pour rappel, des constructions sans permis ont eu une incidence désastreuse et nous déplorons de plus en plus de morts suite à ces incivilités. C’est aujourd’hui que l’on recherche les responsables, pourtant tout ceci aurait pu être évité en suivant la législation qui préconise que les constructions doivent être conformes aux règles et aux normes environnementales d’urbanisme, d’architecture, de construction, d’assainissement et de drainage admises en République de Côte d’Ivoire. Qu’est qu’un dépôt de permis de construire ? Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par le GUICHET UNIQUE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET SA RÉGLEMENTATION Tout d’abord, il faut savoir qu’il existe plusieurs classifications selon les risques à la construction et à l’usage,prévues dans le code 2019 de la construction et de l’habitat (article 10): Classe A : bâtiments relevant du social dont les plans types sont mis à disposition par le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme; ces bâtiments ne nécessitent pas de permis de construire; Toutes les autres classes (de la classe B à la classe L) sont soumises à cette réglementation. Le permis de construire est délivré sur une zone aménagée ou approuvée et il est exigé pour: la construction de tout bâtiment; toute extension d’un bâtiment; Code de la Construction et de l’Habitat 6 Diffuseur de l’actualité de la construction en Côte d’Ivoire les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier la structure, l’aspect extérieur, le volume ou la distribution intérieure; les reprises de gros-œuvres; les clôtures; tout ouvrage ayant un impact sur le paysage urbain. Sont exemptés du permis de construire: les logements individuels et familiaux conformes à des plans-types (réalisé par l’Architecte) préalablement approuvés par le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme; les travaux de ravalement; l’installation des dispositifs publicitaires; les constructions et travaux couverts par le secret de la défense nationale. Qui dépose le permis ? C’est l’architecte qui dépose le permis, pour les surfaces supérieures à 140 m². Il constitue le dossier avec des éléments obligatoires à la réalisation de votre projet de construction: Un titre de propriété (un A.C.D, une attestation domaniale, un Certificat de Propriété, une Lettre d’Attribution, un Acte Administratif de vente, ou un bail emphytéotique) N.B : Un état foncier avec historique pour le certificat de propriété ; 1 Extrait topographique visé par la CIE, la SODECI, le Domaine Urbain et la Direction de l’Assainissement ; Une demande de permis de construire (formulaire au GUPC et en ligne) ; Photocopie CNI Un Certificat d’Urbanisme (CU) ; Une vue en plan du bâtiment et les façades ; Une coupe du bâtiment ; Un plan de masse ; Un devis descriptif ; Un devis estimatif ; Un plan de masse en y figurant l’assainissement d’Eaux Usées et le drainage des Eaux Pluviales) ; Un plan d’assainissement (Assainissement de Eaux Usées et Drainage des Eaux Pluviales) ; Faire viser les plans d’Assainissement par la Direction de l’Assainissement et du Drainage ; Un plan de fosse septique (en cas d’absence de réseau d’assainissement) ; Notice de sécurité incendie ; Construction d’un complexe immobilier à Abidjan, en Côte-d’ivoire! https://www.youtube.com/watch?v=dDf4jH0scDk Vous souhaitez réaliser un projet de construction ? Contactez-nous ! En savoir + Quelles sont les peines encourues ? Les constructions édifiées sans permis de construire ou en violation de ses prescriptions peuvent faire l’objet de démolition, à la charge du maître d’ouvrage, par le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme ou par la structure désignée à cet effet, après notification par l’Administration d’une mise en demeure de démolition. Lorsque le redevable ne s’est pas acquitté des amendes administratives prévues aux articles : 523 et 524 du code de la construction et de l’habitat, le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme peut saisir le juge des référés pour obtenir sa condamnation, par décision exécutoire â s’acquitter des dits montants, sous astreinte comminatoire. Bon à savoir ! Le permis de construire est périmé : si les travaux ne débutent pas dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance ; si les travaux sont interrompus pendant au moins deux années consécutives. (Article 22, du code de la construction). Le permis de modifier ; délivré par les services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat est exigé pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la