Les constructions édifiées sans permis de construire ou en violation de ses prescriptions peuvent faire l’objet de démolition, à la charge du maître d’ouvrage, par le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme ou par la structure désignée à cet effet, après notification par l’Administration d’une mise en demeure de démolition. 

Lorsque le redevable ne s’est pas acquitté des amendes administratives prévues aux articles : 523 et 524 du code de la construction et de l’habitat, le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme peut saisir le juge des référés pour obtenir sa condamnation, par décision exécutoire â s’acquitter des dits montants, sous astreinte comminatoire.

Bon à savoir !

Le permis de construire est périmé : 

• si les travaux ne débutent pas dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance ; 
• si les travaux sont interrompus pendant au moins deux années consécutives.

(Article 22, du code de la construction).

Le permis de modifier ; délivré par les services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat est exigé pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leurs aspect extérieur ou volumétrique. 

Tous les plans doivent être visés par un architecte agréé et inscrit au Conseil National de l’Ordre des Architectes

C’est pourquoi l’association C4 Gestion Solidaire met au service de ses adhérents, une équipe compétente et des procès de travail professionnels et qui respecte la législation ainsi :

Toutes nos réalisations sont réalisées par notre partenaire un architecte certifié Inscrit à l’ordre des Architectes en France et en Côte-d’Ivoire ayant plus de 15 ans d’expérience dans le domaine de l’Architecture, d’Ingénierie, d’Urbanisme en France et en Côte-d’Ivoire. 

Ces réalisations s’étendent à toutes les classifications citées dans le code de la construction et de l’habitat.